Mentions légales & Conditions générales d'utilisation
1. Mentions légales
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi du site perledusemnoz.fr est précisée ci-dessous.
Éditeur du site
PERLE DU SEMNOZ IMMOBILIER — Représentée par M. Benoit PERSICOT, gérant
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 8 000 €
Siège social : 4 Place de l’Hôtel de Ville, 74600 Seynod (Annecy)
N° SIREN : 452 065 832
N° SIRET : 452 065 832 00027
RCS : Annecy B 452 065 832
N° TVA Intracommunautaire : FR59 452 065 832
Code APE/NAF : 68.31Z — Agences immobilières
Téléphone : 04 50 10 25 78
E-mail : contact@perledusemnoz.com
Carte professionnelle : N° 1194/74, délivrée par la CCI de la Haute-Savoie
Activité autorisée : Transaction sur immeubles et fonds de commerce
Garantie financière : [À compléter — nom et adresse de l’organisme garant]
Médiateur de la consommation : [À compléter — nom et coordonnées du médiateur]
Conception & réalisation
Dénomination : Benda Studio
Nom : Benjamin DANIEL
N° SIREN : 853 236 008
N° SIRET : 853 236 008 00019
Code APE/NAF : 62.01Z — Programmation informatique
Adresse : 31 Avenue Georges Pompidou, 74000 Annecy
Hébergeur
Raison sociale : O2Switch
Forme juridique : SARL
Capital social : 100 000 €
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand
N° SIREN : 510 909 807
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site web : www.o2switch.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site perledusemnoz.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par Benda Studio, qui s’efforcera de communiquer préalablement les dates et heures de l’intervention.
Le site perledusemnoz.fr est mis à jour régulièrement par Perle du Semnoz Immobilier. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible.
3. Description des services fournis
Le site perledusemnoz.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’agence Perle du Semnoz Immobilier : vente, achat et estimation de biens immobiliers sur le secteur de Seynod, Annecy et les communes environnantes.
Perle du Semnoz Immobilier s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée pour les omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires. Toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise les technologies HTML5, CSS3 et JavaScript. Il est développé sous WordPress avec Bricks Builder.
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site via un matériel récent, exempt de virus, avec un navigateur de dernière génération régulièrement mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Perle du Semnoz Immobilier est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Perle du Semnoz Immobilier.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Perle du Semnoz Immobilier ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site perledusemnoz.fr, résultant de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Perle du Semnoz Immobilier ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.
7. Gestion des données personnelles & RGPD
Perle du Semnoz Immobilier est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de votre projet immobilier, conformément au Règlement européen n° 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Données collectées
À l’occasion de l’utilisation du site peuvent être recueillies : l’adresse IP de l’utilisateur, l’URL des liens d’accès, les données saisies dans les formulaires (nom, prénom, e-mail, téléphone, projet immobilier). Ces données sont collectées à des fins de gestion de projet immobilier, de statistiques et d’actions commerciales. Elles sont destinées exclusivement au personnel de Perle du Semnoz Immobilier.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement et d’opposition aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits :
- Par e-mail : contact@perledusemnoz.com
- Par courrier : Perle du Semnoz Immobilier — 4 Place de l’Hôtel de Ville — 74600 Seynod, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr
Opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
8. Liens hypertextes & cookies
Le site perledusemnoz.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites. Perle du Semnoz Immobilier n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le terminal de l’utilisateur. Conformément à la réglementation en vigueur, votre consentement est recueilli avant le dépôt de tout cookie non strictement nécessaire. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le bandeau de gestion des cookies présent sur le site.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site perledusemnoz.fr est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents d’Annecy.
10. Principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles.
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi Hoguet.